Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, de la vente à distance des Produits présentés sur le sit www.perledoree.fr entre 

D’une part, « le vendeur » : la société PERLE DOREE SARL, au capital social de 5 000€ immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Thionville sous le numéro : 835 282 864. Le siège social est situé au 22 place du marché 57290 FAMECK, joignable par téléphone au +33354867833 ou par mail via le formulaire de contact.

Et d’autre part, « le client » : toute personne physique, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente.

Toute commande passée sur le site www.perledoree.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci.

Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

   1. Caractéristiques des produits et services proposés :

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les articles présentés sur le Site www.perledoree.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client peut tout de même nous contacter par mail pour obtenir des informations complémentaires.

   2. Les tarifs

Les prix sur note site sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Toute commande passée, quelle que soit son origine, sera réglée en euro.

Perle dorée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

   3. Aire géographique

Les livraisons se font vers la France métropolitaine, la Belgique/les Pays Bas, le Luxembourg, le reste de l’union européenne ainsi que le reste du monde.

   4. Commandes

Fonctionnement : le client ajoute les produits dans le « panier », il choisit le mode de livraison, il s’identifie (s’il ne l’a pas fait avant) ou s’enregistre dans le cas d’une première commande, il choisit son mode de règlement. Il vérifie les informations de la commande, notamment les produits, les prix, ainsi que l’adresse de livraison. La validation de la commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, aucun produit ne peut y être ajouté ou supprimé.

Vous êtes tenus informés du statut de votre commande à tout moment en consultant votre compte sur www.perledoree.fr/commandes.

Les commandes passées sur le perledoree.fr sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande.
Par ailleurs, PERLE DORÉE se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Enfin, Perle Dorée se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées, frais de port non facturés…etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière sera remboursé au client.
 

   5. Traitement des commandes

Les commandes passées et réglées avant 12h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés), sont traitées et envoyées dans la journée. Les commandes validées le vendredi après 12h00 sont expédiées à partir du lundi suivant. Les commandes validées le samedi et le dimanche sont expédiées à partir du lundi suivant (hors jours fériés).

En cas de pic d’activité (Ramadan, fêtes de l’aïd, fin d’année, …) les délais de préparation peuvent être rallongés, et seront traitées par ordre d’arrivée, y compris les commandes Chronopost.

   6. Livraison

Le client sélectionne le transporteur en fonction du délai de livraison (de 24h à quelques jours), du lieu de livraison (à domicile ou en point relais) et du cout de livraison (de 3,90€ à 9,90€ pour la France métropolitaine), toutes les informations sont consultables dans la page livraison.

PERLE DOREE confie le colis au transporteur, le statut de la commande est alors en statut « commande remise au transporteur », un numéro de suivi est envoyé par email ou consultable dans la rubrique mes commandes sur le site www.perledoree.fr

En cas de retard de livraison, le client est tenu d’informer PERLE DOREE par mail dans un délai de 10 jours maximum.

Veuillez à bien vérifier l’adresse de livraison et modifier en cas de déménagement pour éviter tout retour.

En cas de retour de colis, pour motif « refusé par le client », « délai de garde dépassé » au tout autre motif indépendant de PERLE DOREE, vous serez remboursé du montant de votre commande moins les frais d’envoi réels payés par PERLE DOREE ainsi que les frais de retour.

Si, suite à une erreur sur l’adresse de livraison, ou autre raison, le colis nous est retourné, le client devra régler les frais de port réels pour un second envoi de sa commande.

   7. Disponibilités des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si malgré notre vigilance, des articles proposés étaient indisponibles (erreur de stock, produit détérioré), PERLE DOREE en informera le client par téléphone et/ou e-mail dans les meilleurs délais, le client pourra alors demander un produit de substitution, un remboursement ou un avoir valable sur une prochaine commande. Si aucun produit de substitution ne peut être proposé, nous expédions alors votre commande sans les produits manquants et sans articles de remplacement.

Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal).

   8. DLUO ET DMM

Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLUO (date limite d’utilisation optimale) ou une DDM (date de durabilité minimale) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

   9. Règlements (nos modes de paiements)

Le client peut effectuer son règlement :

  • par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)
  • par Paypal, il est alors redirigé vers la page de paiement Paypal
  • par Avoir en ligne : Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par

PERLE DOREE et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site perledoree.fr. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission au réseau.

   10. Service après-vente

Colis livré en mauvais état : Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise, en présence du livreur ou du point relais.

Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison (“colis abîmé” ou “X articles manquants” ou “X articles cassés”). Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

Article manquant : Lors de sa préparation, chaque commande est vérifiée par deux fois, prise en photo et pesée, s’il venait à manquer un article dans votre commande, veuillez contacter le service client sous 48h par mail via le formulaire de contact en transmettant votre nom, numéro de commande et photos des articles reçus avec une description la plus précise et complète du problème rencontré.

PERLE DOREE procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour lui demander toutes précisions écrites ou photos utiles sous 7 jours calendaires. A la suite de cela, PERLE DOREE pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.

Si la réponse est favorable, il sera proposé au consommateur :

  • soit d’obtenir le remboursement intégral ou au prorata du prix effectivement payé au titre du produit non conforme / abîmé.
  • soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) ou au prorata du/des produit(s) non conforme(s) / abîmé(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de réclamation abusive, la société PERLE DOREE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Si après utilisation, vous n’étiez pas entièrement satisfait d’un produit commandé sur PERLE DOREE, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes du Service via le formulaire de contact

Nous vous demanderons alors de nous exposer clairement par écrit le motif de votre insatisfaction. Si nous donnons suite à votre demande :

Nous nous réservons le droit de vous demander le retour à nos frais dans les meilleurs délais du produit concerné dans son emballage original pour pouvoir ouvrir une enquête qualité.

Nous vous proposerons le remboursement du produit acheté (hors frais de port).

Si la demande porte sur un article commandé en plusieurs unités, nous ne pourrons rembourser au plus qu’un seul article ouvert. Les autres articles devront être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine.

Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (délai légal).

   11. Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de PERLE DOREE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de nous adresser un formulaire de rétractation par email à l’adresse contact@perledoree.fr ou par courrier écrit PERLE DOREE 1 rue Girolamo Cardano 57290 FAMECK exprimant votre volonté de vous rétracter avec les informations suivantes :


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de PERLE DOREE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Dans ce cas, l’article, en parfait état, sera remis dans son emballage d’origine de préférence, accompagné de tous les documents et accessoires qui s’y rattachent (notice, garantie, livrets…), les frais d’envoi seront à la charge du client.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises.

L’adresse de retour est PERLE DOREE 1 rue Girolamo Cardano 57290 FAMECK

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal) suivant la réception des articles retournés.

Exceptions à ce droit de rétractation :

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Les livres.

   12. Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PERLE DOREE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le Client peut écrire à la société PERLE DOREE pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PERLE DOREE dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

PERLE DOREE utilise la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du Client. Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.

Article L223-2 du Code de la consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

   13. Garantie légale de conformité

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :

Article 1
En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


   14. Règlement des litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.

Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

Service de médiation à la Consommation : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Adresse de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr